Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018

La LFSS pour 2018 (loi à paraître) acte l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1^er janvier 2018. Sont notamment concernés par cette hausse les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale, etc.) et certains revenus de remplacement, à savoir les allocations de préretraite et les pensions de retraite et d’invalidité (c. séc. soc. art. L. 136-8).

En revanche, aucun changement n'est prévu pour les allocations-chômage et assimilées (allocations d’activité partielle, etc.), ni pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

La LF pour 2018 a parallèlement prévu que ce supplément de taux consécutif à l’augmentation de la CSG soit déductible du revenu imposable (loi à paraître). En pratique, concernant les salaires, la CSG due au titre des revenus d’activité se calcule désormais au taux de 9,2 % (au lieu de 7,5 %), dont une fraction déductible de 6,8 % (au lieu de 5,1 %) (CGI art. 154 quinquies modifié).

Cotisations d'assurance chômage. - La suppression des cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps sur 2018 est désormais officielle, avec une suppression de 1,45 point pour les périodes d’emploi courant entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018 (il reste donc un taux de 0,95 % de cotisations). Dans un second temps, ce solde de 0,95 % sera supprimé pour les périodes courant à partir du 1^er octobre 2018.

Cotisations d’assurance maladie. - À compter du 1^er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée. Seule reste due la cotisation salariale d’assurance maladie pour les salariés relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie mais qui, fiscalement domicilié hors de France, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS (c. séc. soc. art. L. 131-9) ainsi que la cotisation spécifique au régime local d’Alsace-Moselle de 1,50 % (voir Dictionnaire Social, « Cotisations d’assurance maladie-maternité-invalidité »).

Départs volontaires. - Il est possible depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, d’organiser sous conditions des départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (voir RF Social Revue d'actualité 178, p. 29). Les salariés quittant l’entreprise dans ce cadre ont droit à une indemnité de rupture du contrat de travail au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Quelles exonérations ? - La LF pour 2018 prévoit une exonération d’impôt sur le revenu sans limite (CGI art. 80 duodecies, 1, 1° modifié). De son côté, la LFSS n'a rien prévu de spécifique. La logique voudrait donc que l’indemnité soit exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds de la sécurité sociale. Pour ce qui est de la CSG/CRDS, les solutions restent à clarifier, mais on pourrait se diriger vers une exonération à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement, étant précisé que la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale serait en tout état de cause soumise à CSG/CRDS.

Versement de transport autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. - La LF pour 2018 permet de relever les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne comme suit :

Mise en application par le STIF. - Pour que cette hausse des plafonds se traduise sur le plan des taux effectifs, il revient au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) de procéder au relèvement des taux applicables dans la limite des plafonds autorisés.

En pratique, la règle de principe veut que les changements de taux décidés par le STIF prennent effet au 1^er janvier ou au 1^er juillet de chaque année, sous réserve d’une décision du STIF en ce sens avant respectivement le 1^er novembre ou le 1^er mai (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié).

Dispositif « emplois francs ». - Du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, la LF pour 2018 institue un dispositif « emplois francs » à titre expérimental. Il concernera les entreprises qui embauchent en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de certaines zones géographiques. Les modalités restent à définir par décret (LF, art. 66).

Attributions gratuites d’actions. - Le taux de la contribution patronale spécifique au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions (c. com. art. L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 225-197-3) est ramené de 30 % à 20 % pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la date de publication de la LFSS pour 2018 (c. séc. soc. art. L. 137-13 modifié).

Baisse puis fin du CICE. - Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations, n'excédant pas 2,5 SMIC, qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile (CGI art. 244 quater C ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-01/03/2017). La LF pour 2018 a abaissé le taux du CICE, auparavant fixé à 7 % (pour les rémunérations versées en 2017), à 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2018 (LF, art. 42). Le CICE sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1^erjanvier 2019 afin d'être remplacé par un allégement de cotisations patronales (voir encadré).