Infractions routières des salariés : obligations du dirigeant

« Depuis le 1^er janvier 2017, le dirigeant de l'entreprise doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui est l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise. Ce sont les infractions relevées par un radar qui sont visées. Cette “ dénonciation ” devant intervenir dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'entreprise doit s'organiser pour que de tels documents ne restent pas en instance dans un de ses services.

C'est au représentant légal de l'entreprise, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé, de procéder à la déclaration. En pratique, c'est au dirigeant (gérant, PDG, etc.), qui figure sur l'extrait K bis, de réaliser cette déclaration. »

« Le dirigeant qui ne révèle pas l’identité de la personne ayant commis l’infraction devra payer l’amende liée à cette infraction, éventuellement majorée, mais aussi l'amende due au titre de la non-dénonciation (750 € au maximum). Il doit régler ces montants sur ses fonds personnels, la société ne pouvant pas les prendre à sa charge.

Si la société paie ces amendes, l'employeur s'expose à des poursuites pénales : il pourrait se voir reprocher un abus de biens sociaux. De plus, cette prise en charge constitue un avantage en nature pour le salarié et en cas de contrôle URSSAF, ces sommes pourraient générer un redressement.

Enfin, on peut noter que si le dirigeant ne dénonce pas le salarié ayant commis l'infraction et paie l'amende correspondante, cela revient à reconnaître avoir commis l'infraction initiale. Par conséquent, en plus de l'amende il court le risque d'un retrait de points de permis de conduire correspondant à l'infraction commise par le salarié. Cette obligation de dénonciation étant récente, les tribunaux ne sont pas pas prononcés sur ce point, pour autant le risque de perte des points pour le dirigeant ne peut pas être totalement éludé. »