« Faut-il faire état des dispenses “de droit” d'affiliation au régime frais de santé ? Les entreprises nous posent souvent la question car elles n'ont pas la main sur elles. En effet, celles-ci s'appliquent dès lors que le salarié qui y a droit (ex. : bénéficiaire de la CMU-c) demande à en bénéficier, quand bien même le régime de l'entreprise ne les mentionne pas.
La réponse leur appartient, mais elles doivent rester vigilantes. Certes, l'employeur n'est pas expressément tenu d'informer les salariés de l'existence des dispenses “de droit”, mais il doit aviser ceux-ci des conséquences de leur mise en œuvre. D'une manière plus générale, la jurisprudence met à la charge de l'employeur une obligation d'information sur d'autres points de la prévoyance d'entreprise (ex. : l'évolution des garanties). Il existe donc un risque que le salarié reproche à son employeur de ne pas l'avoir informé de ces dispenses. Deux dispenses sont particulièrement sensibles : celle ouverte aux salariés déjà couverts par une autre complémentaire collective et celle prévue pour les bénéficiaires d'office du versement santé (voir ci-après).
Pour prévenir tout contentieux, mieux vaut ne pas passer sous silence ces dispenses, et les présenter distinctement des autres pour éviter toute confusion. »