Réforme du code civil : quels effets pour l'employeur ?

Contracter sans vice du consentement. - Une personne qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de celle avec laquelle elle est en train de négocier un contrat, par exemple un contrat de travail, doit désormais l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (c. civ. art. 1112-1 ; ord. 2016-131 du 10 février 2016, JO du 11). Dissimuler intentionnellement cette information peut conduire à la nullité du contrat (c. civ. art. 1137).

Abuser de l'état de dépendance de son cocontractant peut également entraîner la nullité du contrat, au titre d'une violence viciant le consentement du cocontractant (c. civ. art. 1143).

Promettre un contrat. - Aujourd'hui, la promesse d'un contrat est définie par le code civil. Elle implique notamment que les éléments essentiels du contrat en question soient déterminés (c. civ. art. 1124). Les juges avaient déjà posé cette exigence à propos d'une promesse d'embauche.

La nouveauté est que, désormais, la sanction de la révocation d'une promesse de contrat peut consister en une exécution forcée du contrat en question. L'employeur pourrait alors se trouver contraint d'honorer sa promesse sous réserve que les conseils de prud'hommes aillent dans ce sens.

Contrat papier ou électronique. - On savait déjà qu'un écrit électronique équivalait à un écrit papier. Dorénavant, une copie fiable (ex. : électronique) a la même valeur que l'original (c. civ. art. 1379).

Agir en cas de nullité. - En cas de nullité d'un contrat, le code civil offre maintenant la possibilité à une partie d'interroger l'autre sur sa volonté de maintenir ce contrat ou de saisir le juge pour le faire annuler. Les parties peuvent aussi constater elles-mêmes la nullité d'un contrat (c. civ. 1178 et 1183). En théorie, ces nouvelles possibilités offertes aux parties à un contrat pourront être utilisées par un employeur et un salarié. Reste à savoir si elles pourront être appliquées, par exemple, en cas de nullité d'une clause de non-concurrence. Aux conseils de prud'hommes de répondre.

Jusqu'alors la force majeure n'avait été définie que par les juges qui exigeaient un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat. Aujourd'hui, la définition est inscrite dans le code civil mais sans le critère d'extériorité (c. civ. art. 1218), ce qui a une incidence notamment en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour force majeure (c. trav. art. L. 1243-1).