De nouvelles mesures sur le CSE, l'intéressement, la sécurité au travail au menu d'un projet de loi

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Date: 14/11/2019

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Mesures sociales

De nouvelles mesures sur le CSE, l’intéressement, la sécurité au travail au menu d’un projet de loi

Un projet de loi portant « diverses mesures d'ordre social » a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2019, afin de préciser certains points des dernières réformes sociales. Plusieurs dispositions concernent directement les entreprises et portent notamment sur le CSE, les accords d’intéressement et la formation des salariés à la sécurité. L’aménagement de la législation sur le travail de nuit pour les commerces de détail alimentaire est renvoyé à une concertation et une ordonnance.

Les nouvelles précisions et mesures d’ordre social du projet de loi

Le texte corrige et apporte des précisions sur plusieurs dispositions issues des dernières réformes sociales (ordonnances Macron du 22 septembre 2017, loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, loi PACTE du 22 mai 2019). Il contient également de nouvelles mesures.

Le tableau récapitulatif en fin d'article présente les principaux apports du projet de loi pour les entreprises relatifs notamment au comité social et économique (CSE), aux accords d'intéressement, à la formation des salariés à la sécurité au travail, à l'indemnisation du licenciement nul en cas de méconnaissance de la protection liée à la maternité et à la paternité.

Ces mesures, pour l’heure provisoires, ne seront définitives qu'une fois le projet de loi adopté par le Parlement et publié au Journal officiel.

L’aménagement du travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire renvoyé à une concertation et une ordonnance

Initialement, le gouvernement entendait permettre aux commerces de détail alimentaire situés en dehors des zones touristiques internationales (ZTI) de faire travailler les salariés jusqu’à minuit, en dérogeant à la réglementation du travail de nuit qui s’applique en cas de travail des salariés après 21 h.

En vertu de cette réglementation, le travail de nuit après 21 h doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, justifications auxquelles ne répond pas l’activité de commerce de détail alimentaire selon la justice.

D’où la nécessité, pour le gouvernement, d’aménager la législation du travail de nuit pour les commerces de détail alimentaires hors ZTI (les commerces de détail situés dans des ZTI disposent d’un régime dérogatoire spécifique).

Néanmoins, le gouvernement a renoncé à inscrire la mesure « en dur » dans le projet de loi. À la place, le texte prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer sur le sujet par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, le temps de mener des concertations avec les différents acteurs du secteur.

Ratification de 3 ordonnances

Le projet de loi procède enfin à la ratification des ordonnances suivantes :

-l’ordonnance « coquilles » de la loi Avenir professionnel (ord. 2019-861 du 21 août 2019, JO du 22) ;

-l’ordonnance adaptant certaines règles de la loi Avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (ord. 2019-893 du 28 août 2019, JO du 29) ;

-l’ordonnance transposant en droit français la directive européenne du 28 juin 2018 sur les travailleurs détachés (ord. 2019-116 du 20 février 2019, JO du 21).

Les mesures d'ordre social intéressant les entreprises
Comité social et économique (CSE)
Appréciation de l’effectif de 300 salariés pour le fonctionnement du CSE	• Seuil de 300 salariés réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs. • Lissage de l’effet de seuil : octroi d’un délai supplémentaire d’1 an, à compter du franchissement du seuil, pour se conformer aux obligations. • Obligations impactées : mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), mise en place des commissions formation, logement, égalité professionnelle à défaut d’accord, réunion mensuelle du CSE à défaut d’accord, durée de la formation santé et sécurité de 5 jours.
PV de carence des élections du CSE	• Suppression de l’obligation d’envoyer le PV de carence des élections du CSE à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. • Obligation jugée obsolète, l’employeur devant également transmettre le PV de carence au centre de traitement des élections professionnelles (c. trav. art. D. 2122-7), qui peut en assurer la communication à l’inspecteur du travail et aux organisations syndicales.
Consultation en cas de grand licenciement économique dans une entreprise ≥ 50 salariés	• Correction d’une erreur matérielle à l’article L. 1233-30 du code du travail issue des ordonnances Macron. • Le CSE devrait être consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application « ainsi que, le cas échéant, sur les conséquences de l'opération projetée en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ». • Le I-2° actuel de l’article L. 1233-30 peut en effet laisser penser que le CSE n’a pas à être consulté sur les conséquences en termes de santé et sécurité en cas présence d’un accord PSE.
Autres mesures sociales
Intéressement	• Possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 an et 3 ans (au lieu d’une durée de principe de 3 ans). La mesure vise à favoriser le développement de l’intéressement, notamment auprès des jeunes entreprises en croissance pour lesquelles il peut être difficile de fixer des objectifs sur 3 ans. • Cette mesure serait applicable aux accords d’intéressement conclus à compter du 1^er juillet 2020, ou si elle est postérieure, à la date de publication de la loi au JO. • Correction d’une coquille sur l’application des nouvelles règles de mesure de l’effectif issues de la loi PACTE, afin de confirmer que le mécanisme de gel des effets de seuil pendant 5 ans est applicable en matière d’intéressement.
Sécurité au travail	• Renforcement de la formation des salariés à la sécurité au travail, que l’employeur doit dispenser. Les objectifs de cette formation seraient précisément définis dans la loi. • La formation devrait favoriser des pratiques et gestes professionnels sûrs, qui contribuent à garantir tant la sécurité du travailleur que celle de ses collègues et des tiers et à prévenir l’altération de leur santé physique et mentale. • Elle prendrait en compte l’évolution des risques liée aux changements de poste ou aux modifications des techniques, outils, méthodes et organisations de travail. • Elle prendrait également en compte les dimensions propres à l’exercice de fonctions d’encadrement. • Un décret viendrait réécrire la partie réglementaire du code du travail sur la formation à la sécurité.
Protection de la maternité et de la paternité	• Correction d’une erreur matérielle à l’article L. 1225-71 du code du travail issue des ordonnances Macron de septembre 2017. • Ajout d’un alinéa afin de rétablir la règle selon laquelle, en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé au titre de la maternité ou de la paternité, l’employeur doit verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
CDD et intérim	• Prolongation jusqu’au 1^er janvier 2023 de l’expérimentation permettant le remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD ou contrat d’intérim. • L’expérimentation instituée par la loi Avenir professionnel devait s’achever le 31 décembre 2020. • Un décret est encore attendu pour connaître les secteurs concernés par l’expérimentation.

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=1FB8228783DB886AFAAF7096874000BC.tplgfr21s_2?idDocument=JORFDOLE000039373048&type=general&typeLoi=proj&legislature=15