-concernant la rémunération des sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise, il est au moins égal à 0,62 % (c. trav. art. D. 3324-33). Notons que seuls sont concernés les comptes bloqués gérés par l'entreprise issus d'une affectation antérieure à la loi PACTE qui a supprimé cette possibilité d'affectation de la réserve de la participation (sauf pour les sociétés coopératives de production), la seule affectation possible étant désormais celle à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) (c. trav. art. L. 3323-2 ; loi PACTE art. 155-VI) ;

-concernant les intérêts de retard pour le placement de la participation ou de l'intéressement sur des comptes ouverts en application d'un plan d'épargne salariale, ainsi que concernant les intérêts de retard pour le versement immédiat, sur demande du bénéficiaire, de la participation, et pour le versement de l'intéressement, il est de 1,33 fois le TMOP, soit 0,82 % (c. trav. art. L. 3314-9, D. 3313-13, D. 3324-21-2 et D. 3324-25) ;

-concernant les intérêts de retard suite à une rectification fiscale modifiant le montant de la réserve de participation, il est de 0,62 % (c. trav. art. D. 3324-40) ;

-concernant les intérêts des comptes courants des salariés bloqués sur 8 ans (absence d'accord de participation), de 1,33 fois le TMOP, soit 0,82 % (c. trav. art. L. 3323-5).