Date: 06/03/2017

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Comptabilité

Jurisprudence

Expert comptable du comité d'établissement : droit d'accès aux documents

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (c. trav. art. L. 2325-35) et les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement (c. trav. art. L. 2327-15). Rappelons que, depuis 2016, la consultation du CE sur la situation économique et financière s'est substituée, avec la loi Rebsamen, à l'examen annuel des comptes et à celui des documents prévisionnels.

Pour la Cour de cassation, la mission de l'expert comptable désigné par le comité d'établissement n'est pas exclusivement comptable et doit permettre à ce comité de connaître la situation, économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. Par ailleurs, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission (c. trav. art. L. 2325-37 ; cass. soc. 16 mai 1990, n° 87-17.555). C'est donc à lui seul de déterminer les documents d'ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission à bien, en ce compris ceux relatifs à la situation du groupe auquel appartient l'entreprise : au cas d'espèce étaient visées des informations sur la fabrication annuelle des marques du groupe, détaillées par pays sur les 3 derniers exercices, et sur la situation des principaux concurrents (nom, positionnement stratégique, CA, résultats, situation financière) (cass. soc. 1er février 2017, n° 15-20354).

Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence antérieure (cass. soc. 18 novembre 2009, n° 08-16260).

Cass. soc. 1er février 2017, n° 15-20354