L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, est reportée de 2018 à 2019 en attendant une réforme du dispositif voire son remplacement par un mécanisme de mensualisation obligatoire qui ...

Nouveau compte. - Au 1 er  octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (c. trav. art. L. 4163-4 ). Les points acquis au titre du C3P qui n'ont pas été ...

Reclassement du salarié inapte. - Sauf cas particulier attesté par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte. Cette recherche doit être sérieuse et les postes proposés doivent ...

Voici les principales nouveautés en matière de télétravail apportées par les ordonnances Macron. Nous y reviendrons dans un prochain numéro. Cadre juridique plus souple. - Le télétravail pourra désormais être prévu par un accord ...

Un cadre plus large. - Le régime du CDI de chantier, qui permet en particulier aux entreprises du BTP de rompre le contrat à la fin du chantier, du seul fait de l'achèvement des tâches convenues est revu (voir Dictionnaire Social, « ...

Depuis le 1 er  janvier 2016, un mécanisme de subrogation imposait à l'employeur de verser tout ou partie du salaire sur demande d'une organisation syndicale répondant à divers critères (voir Dictionnaire Social, « Congé de ...

Lorsque la période de référence pour la prise des congés payés est expirée (période légale : 1 er  mai année N au 30 avril année N + 1), le salarié incapable de prendre ses congés du fait de sa maladie peut prétendre au ...

Plusieurs mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 auront une incidence en paye. Supplément de CSG lié à la hausse de 1,7 point. - La hausse de 1,7 point de la CSG annoncée pour le 1 er  janvier 2018 figurera dans le ...

L'accord sur le télétravail signé fin 2016 par l'INA s'intègre pleinement dans le projet de transformation numérique de l'entreprise et transforme la relation au travail. Le déploiement progressif du télétravail sur 2017 remplit toutes ses promesses.

Une des ordonnances réformant le code du travail organise la fusion des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en une instance unique. Une autre ordonnance facilite la négociation collective sans délégué syndical dans les petites entreprises.

L'employeur donneur d'ordre doit obtenir certains documents dans ses relations avec ses cocontractants (hors détachement). Cette obligation de vigilance permet de lutter contre le travail dissimulé ou illégal et se trouve sanctionnée par des pénalités financières.

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail aborde la question de la rupture du contrat de travail sous divers aspects. Certaines mesures concernent le licenciement pour motif personnel et celui ...

Le domaine du licenciement pour motif personnel ou économique supporte de nombreuses modifications en matière d'indemnité, de procédure et de contentieux. Ce sont généralement les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 qui sont concernés.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 modifie le licenciement pour motif économique sur divers points : motivation, reclassement, critères d'ordre des licenciements.

La rupture conventionnelle collective va permettre d'organiser des départs volontaires sécurisés qui vont prendre place dans le cadre d'accords collectifs validés par l'administration.

Entre un accord de branche et un accord d'entreprise ou d'établissement, lequel des deux l'emporte ? Sur cette question de hiérarchie des normes, les ordonnances Macron donnent clairement la suprématie à l'accord d'entreprise, sauf dans des domaines précisément énumérés.

La législation sur les CDD pourra être adaptée par convention ou accord de branche étendu (durée, renouvellement, délai de carence). Les accords d'entreprise ne pourront pas s'emparer de ces thèmes. De plus, le CDD remis en retard au salarié ne sera plus susceptible de requalification.

Il n'est pas souhaitable pour l'entreprise que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. Le respect d'une clause de non-concurrence, prévue au contrat de travail, peut prémunir l'ancien employeur de ce risque... à condition d'être valable.

Confronté à une demande de congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur doit mettre en place le nouvel horaire de travail du salarié. Si la définition du volume horaire appartient au salarié, la fixation de l'horaire de travail fait l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié. Faute de quoi, c'est l'employeur qui a le dernier mot.

Quand l'employeur va aux prud'hommes pour attaquer ou se défendre, il peut être seul, assisté ou représenté par un avocat, par exemple. Selon les cas, les règles à connaître et les enjeux diffèrent. En pratique, il est recommandé de comparaître en personne notamment pour favoriser une solution amiable au litige.

Quelles mesures préalables au déménagement de l'entreprise l'employeur doit-il prendre à l'égard des salariés et de leurs représentants ?

Un de nos salariés travaille 26 heures par semaine. Comment proratiser ses jours de congés payés (CP) ?

Nous allons intégrer un cadre en forfait annuel en jours dans notre planning. Quelle clause insérer pour lui imposer 4 heures de présence ?

Du fait d'une erreur sur une liste de salariés bénéficiant d'une promotion, un avenant au contrat de travail a été soumis à un salarié ne devant pas en bénéficier. Malgré la signature du directeur sur ce document, pouvons-nous invoquer un vice du consentement et revenir sur cette promotion ?

Un salarié a bénéficié il y a six mois de sa « visite médicale d'embauche » mais souhaite passer une nouvelle visite. Celle-ci n'étant pas obligatoire, pouvons-nous refuser ?

Notre directeur est parfois absent et nous donnons à signer aux salariés embauchés en CDD des contrats qu'il n'a pas signés. Est-ce valable ?

Nous venons de reprendre dans le cadre d'un transfert d'entreprises plusieurs salariés. Pouvons-nous leur imposer une période d'essai ?

Nous souhaitons mettre en place un système de géolocalisation des véhicules, car nous soupçonnons des salariés de ne pas respecter le trajet de leur feuille de mission, comment faire ?