L'obligation de l'entreprise vis-à-vis de la sécurité et la santé de ses salariés est indéniable. Certaines choisissent d'avoir des sauveteurs secouristes du travail (SST), d'autres vont même jusqu'à former leurs propres formateurs en sauvetage secourisme du travail.

Hier exercice à hauts risques, la modification des objectifs d'un salarié a été grandement facilitée par les juges, qui ont reconnu à l'employeur un pouvoir de révision unilatérale. Mais cet assouplissement ne doit pas faire oublier certaines précautions élémentaires.

La personne qui introduit une action en justice devant certaines juridictions judiciaires ou administratives doit désormais s'acquitter d'une contribution de 35 €. Cela vise notamment les juridictions appelées à trancher des contentieux en matière sociale.

Le Défenseur des droits a récemment pris le relais de plusieurs instances dont la HALDE qui était chargée de lutter contre les discriminations. Il peut, selon certaines modalités, effectuer une visite de contrôle dans les locaux d'une entreprise.

L'employeur qui veut rompre le contrat d'un représentant du personnel (DP, DS, RSS, membres du CE ou du CHSCT) se heurte à la protection spéciale de celui-ci. Il doit donc suivre une procédure spécifique de licenciement, faute de quoi la rupture peut être compromise.

Le protocole d'accord préélectoral est signé par l'employeur et un ou des syndicats. L'évolution de la notion de représentativité syndicale, impulsée par la loi de 2008, a amené l'administration à diffuser par circulaire des précisions inspirées de la jurisprudence.

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur remet obligatoirement au salarié un bulletin de paie comportant certaines mentions obligatoires. Les juges et l'administration sont revenus, à diverses reprises, sur la forme de ce document.

Un salarié peut être appelé comme juré d'assises ou citoyen assesseur devant une juridiction correctionnelle. De telles absences s'imposent à l'employeur, comme au salarié. Elles produisent certains effets sur le contrat de travail et ne sont pas rémunérées.

Les salariés mis à disposition ont le droit de choisir d'être électeurs et éligibles soit dans l'entreprise d'accueil, soit dans celle qui les emploie. Ils peuvent faire des choix de vote ou de candidature différents selon les élections professionnelles en cause.

C'est au médecin du travail de reconnaître l'inaptitude d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur veille à ce que ce soit fait dans les formes.

Quand un salarié en CDI est déclaré inapte, l'employeur doit tout tenter pour le reclasser. Il s'appuie notamment sur les conclusions du médecin du travail.

Lorsque le reclassement s'est révélé impossible ou que le salarié a refusé le poste proposé, le licenciement pour inaptitude devient possible.

Quelles sont les caractéristiques du local mis à disposition du comité d'entreprise ?