La nouvelle tarification des accidents du travail (AT) entrera en vigueur en 2012 avec pour ambition de favoriser la prévention des accidents du travail. Alma Consulting Group nous en livre sa lecture.

Les lois de finances (LF) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 ont un point commun : la même « fâcheuse » tendance à la restriction en matière de cotisations et d'exonérations.

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doit remplir une déclaration annuelle. Il a jusqu'au 15 février pour envoyer sa déclaration « papier » à la DIRECCTE dont il dépend. Le délai court jusqu'au 28 février en cas de télédéclaration.

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est étendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les obligations des donneurs d'ordres s'en trouve renforcées.

Lorsque, à l'issue de l'entretien préalable, l'employeur décide de licencier un salarié non protégé pour un motif personnel non disciplinaire, il lui notifie sa décision selon la procédure requise. Les particularités d'un licenciement disciplinaire ne sont pas ici évoquées.

Lors d'un changement de poste, l'employeur peut vouloir valider les aptitudes du salarié à occuper ces nouvelles fonctions. Seule une période probatoire peut être envisagée. Si le salarié n'a finalement pas les compétences, il devra retrouver ses anciennes fonctions.

Une fois un accord signé, rien n'est joué. Il faut en effet notifier le texte aux syndicats non signataires, puis le déposer auprès de l'administration. La méconnaissance de ces formalités peut poser des difficultés, sans pour autant entraîner la nullité de l'accord.

L'employeur peut sanctionner le représentant du personnel qui a commis une faute dans le cadre de son mandat, mais à condition que l'intéressé soit allé au-delà de « l'exercice normal » de ses fonctions représentatives.

Les propos tenus sur Facebook arrivent devant les tribunaux. Un conseil de prud'hommes a jugé qu'ils justifiaient un licenciement. Toutefois, rien n'est acquis sans décision de la Cour de cassation.

Tout accident du travail doit faire l'objet d'une déclaration de l'employeur auprès de la CPAM. Dans la mesure où il ne peut pas s'abstenir de déclarer, dans quelle forme et dans quel délai doit-il intervenir ?

L'accident qui a eu lieu entre le domicile et le lieu de travail du salarié est traité comme un accident du travail en matière de déclaration, de documents à fournir et de contestation. Reste à borner la notion de trajet.

L'employeur doit déclarer tout accident du travail, de mission ou de trajet. Mais il peut émettre des réserves avant que la CPAM ait pris sa décision ou contester cette dernière. La CPAM peut, de son côté, mener l'enquête.

Le traitement des accidents du travail, de mission et de trajet ne s'arrête pas à leur déclaration. L'employeur doit en tenir compte dans la prévention des risques, en faire le bilan et « rendre » des comptes.

Quelle est la personne titulaire du pouvoir de licencier dans une association ?