L'employeur qui décide d'employer un salarié de nationalité étrangère et non communautaire est soumis à certaines règles. Il est notamment capital pour lui de vérifier que cette personne est bien munie d'un titre de séjour valide qui l'autorise à travailler.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte de nombreuses mesures qui concernent les employeurs. En voici l'essentiel.

Les entreprises assujetties à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires doivent négocier des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Reste un an pour agir, si ce n'est déjà fait.

L'année 2009 a été riche en nouveautés ou précisions pour la clause de non-concurrence. Autant de règles à retenir pour bien rédiger et appliquer les clauses de non-concurrence en 2010.

L'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable doit déterminer avec attention quand et où cette rencontre se déroulera. Une erreur peut rendre la procédure irrégulière.

L'employeur qui propose des chèques-vacances à ses salariés peut contribuer à leur financement dans certaines limites, récemment modifiées. La participation patronale ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu et, dans les petites entreprises, de cotisations.

Le contrat unique d'insertion est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le dispositif sera applicable à une date ultérieure, et au plus tard le 1er janvier 2011.

La CNIL peut pénétrer dans l'entreprise mais avec des garanties.

Quand l'employeur considère les droits applicables dans l'entreprise, il ne doit pas oublier les usages que ses prédécesseurs ou lui ont créés et qui, bien que non écrits, n'en génèrent pas moins des obligations pour lui.

Usage et contrat de travail sont, en principe, deux sources de droits bien distinctes. Mais si l'usage venait à se trouver incorporé au contrat du salarié, sa dénonciation deviendrait inopérante pour lui.

L'employeur qui souhaite remettre en cause un usage doit le dénoncer, en suivant une procédure précise. Un accord collectif peut aussi mettre fin à un usage.

Le salarié peut-il contester les conditions d'exécution de son préavis ?