Les entretiens d'évaluation permettent aux salariés, comme à leurs employeurs, de faire un point sur leur carrière et d'émettre des souhaits d'évolution et de formation. Mais ces entretiens peuvent aussi être utilisés comme moyens de preuve à l'occasion d'un contentieux.

Supprimer des postes implique de sélectionner les salariés qui seront effectivement licenciés. Ce choix doit reposer sur des critères précis.

Attribuer des titres-restaurants est une chose, mais l'employeur doit-il les donner à tous les salariés ou les réserver à certains ?

L'employeur doit prévenir le harcèlement dans l'entreprise mais, quand il compte à son effectif un salarié coupable de ce délit, il lui faut passer à l'action.

Le comité d'entreprise souhaite parfois l'aide d'experts. L'employeur est-il tenu d'accepter ce recours ?

L'employeur, responsable de l'organisation des secours dans son entreprise, a intérêt à former des secouristes même s'il n'y est pas toujours tenu.

Cet été, la Cour de cassation avait déjà apporté des précisions sur les modalités de la présence syndicale dans l'entreprise réformée par la loi « démocratie sociale ». Deux nouvelles affaires lui donnent l'occasion d'en dire plus sur la section syndicale dans l'entreprise et sur son représentant. Deux adhérents dans l'entreprise suffisent pour créer une section syndicale. Pour la représenter, le syndicat qui perd sa représentativité aux élections, peut désigner son ancien représentant au CE sans avoir à respecter de délai.

Du plan de formation au financement, la réforme touche bien  des domaines de la réglementation en vigueur. La loi du 24 novembre 2009 est parue au Journal officiel du 25 novembre mais certaines mesures nécessitent des textes d'application.

Le bilan d'étape professionnel et le passeport formation figurent désormais dans le code du travail. Ils seront applicables une fois que leurs modalités de mise en oeuvre seront déterminées.

Le CIF peut désormais être utilisé en dehors du temps de travail. Par ailleurs, le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut utiliser son solde de DIF auprès d'un nouvel employeur ou pendant la période de chômage.

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie comprend diverses mesures qui se situent parfois à la marge de son objet principal.

Les dispositifs du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation viennent d'être modifiés. Voici les principales mesures qui changent la donne pour les employeurs.

« Quelle est l'influence d'une décision pénale de relaxe sur un procès prud'homal en contestation de licenciement ? »