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Contrat de travail à durée indéterminée   FG31

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

la société ... dont le siège social est situé ...

représentée par M. ....................., agissant en qualité de ............ d'une part,

et M. ........................, demeurant à ................................. d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. - La société ..... engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche..... , M. ....., à compter du ..... .

Article II. - M. ...... sera employé(e) en qualité de ......, avec la qualification professionnelle de ......, au coefficient hiérarchique ...... .

Article III. - À titre de rémunération, M. ...... percevra un salaire mensuel brut de ..... euros , qui lui sera versé avant le 30 de chaque mois civil .

Article IV. - M. ...... exercera ses fonctions à ... .

Article V. - M. ...... sera employé(e) à temps complet. Il (Elle) devra respecter les horaires en vigueur dans l'entreprise.

Article VI. - M. ...... bénéficiera de congés payés annuels dans les conditions prévues par la loi ..... .

Article VII. - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis de ..... mois .

Article VIII. - Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective ...... applicable à l'entreprise.

Article IX. - La déclaration préalable à l'embauche de M. ...... sera effectuée à l'URSSAF de ... auprès de laquelle la Société ... est immatriculée sous le n° ............ M. ...... pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Fait à ............, le ..........

Signatures

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 Contrat conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991. Avant de rédiger un tel contrat, vérifier les particularités de la convention collective applicable à l'entreprise.

 Mention facultative, mais conseillée.

 Indiquer éventuellement l'indice correspondant, s'il existe.

 En chiffres et en lettres.

 Indiquer, le cas échéant, les primes et autres accessoires de salaire.

 Dans le contrat de travail, la mention du lieu de travail vaut seulement information du salarié, sauf s'il est stipulé par une clause claire et précise que celui-ci exécutera son travail exclusivement dans tel lieu (cass. soc. 3 juin 2003, BC V n° 185). La clause « M. ... exercera ses fonctions à ... » vaut information du salarié. Dans ce cas, le lieu de travail pourra être modifié sans l'accord du salarié, sauf s'il y a changement de secteur géographique. La clause « Il est expressément convenu entre les parties que M. ... exercera ses fonctions exclusivement à ... » a, quant à elle, véritablement valeur contractuelle. Dans cette hypothèse, la modification du lieu de travail constitue nécessairement une modification du contrat de travail. L'employeur doit donc solliciter l'accord du salarié, peu important qu'il y ait ou non changement de secteur géographique.

 Vérifier les stipulations de la convention collective sur ce point.

 Vérifier les stipulations de la convention collective sur ce point. Il est éventuellement possible de prévoir un délai de préavis différent en cas de démission (plus court) et en cas de licenciement (plus long).

 Indiquer l'intitulé de la convention collective applicable s'il y a lieu.