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Clause de forfait annuel en heures (cadres)  DF46

Il est confié à M. ...... la mission suivante .......

Compte tenu des responsabilités qu'il exerce et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps , M. ...... est soumis à un forfait annuel en heures .

La durée annuelle du travail de M. ...... est fixée à ...... heures .

M. ...... aménagera son temps de travail dans les limites légales journalière et hebdomadaires de travail .

M. ...... percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire de ..... euros correspondant à l'horaire annuel de travail indiqué dans le présent contrat. Cette rémunération sera versée par douzième .

Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail prévue par le présent contrat ouvriront droit à un complément de rémunération selon le régime des heures supplémentaires .

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 L'accord collectif à l'origine de ces conventions de forfait détermine les cadres concernés parmi la catégorie des cadres intermédiaires (ou "ni dirigeants, ni intégrés"). En tout état de cause, les cadres intégrés dans une équipe de travail et les cadres dirigeants sont exclus. Pour aller plus loin, voir Dictionnaire RF Social « Cadres (durée du travail des non-dirigeants et des non-intégrés) ».
À noter que les conventions de forfait en heures peuvent aussi s'appliquer aux salariés itinérants non cadres. (Toutefois, le présent modèle ne s'applique pas directement à ce type de personnels).

 La conclusion d'une convention de forfait en heures sur une base annuelle doit être prévue par accord collectif. Outre les cadres concernés, un tel accord doit déterminer les modalités et les caractéristiques principales de ces conventions de forfait annuel en heures.

 Indiquer la durée annuelle de travail déterminée par l'accord collectif.

 Les cadres soumis à un forfait annuel en heures sont concernés par les dispositions légales relatives aux limites journalières et hebdomadaires de travail, sauf stipulation conventionnelle contraire. La possibilité de déroger à ces dispositions légales suppose la réunion des conditions suivantes : les signataires de l'accord collectif doivent préciser les modalités de contrôle de l'application des nouveaux maxima conventionnels, les conventions de suivi de l'organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés.

 La rémunération afférente au forfait annuel en heures doit être au moins égale au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires (c. trav. art. L. 212-15-4 ; n. c. trav. art. L. 3121-41).

 La convention de forfait ne produit d'effet que pour le nombre d'heures supplémentaires qu'elle mentionne. En conséquence, l'employeur sera tenu de payer, en principe, lors d'une régularisation annuelle, les majorations pour heures supplémentaires pour toute heure travaillée au-delà de celles prévues par la convention.