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Code

Article R112-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration


  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
      • Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
        • Section 1 : Règles générales
          • Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Article R112-5

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :


1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;


2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;


3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.


Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.

 
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