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Code

Article L123-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 12 août 2018

Code des relations entre le public et l'administration


  • Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
    • Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
      • Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur

Article L123-2

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.

 
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