Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article R412-8

Versions de l'article :

Code de la route


  • Partie réglementaire
    • Livre IV : L'usage des voies.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
          • Section 2 : Principes généraux de circulation.

Article R412-8

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.


Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication