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Code de la construction et de l'habitation


  • Partie réglementaire
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
        • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
          • Section 1 : Obligations des employeurs.
            • Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R*313-1

Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.


 
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