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Article R243-8

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
          • Section 1 : Recouvrement
            • Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Article R243-8

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.

L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1.

Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.

 
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