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Code

Article L452-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Titre 5 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
        • Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.

Article L452-1


Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

 
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