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Code

Article L432-12

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code de la sécurité sociale


  • Partie législative
    • Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Titre 3 : Prestations
        • Chapitre 2 : Prestations en nature
          • Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L432-12

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6111-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

 
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