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Code

Article D911-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
      • Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
        • Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article D911-6

La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.

 
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