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Article D242-6-16

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Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
            • Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
              • Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D242-6-16

Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement, à l'exception des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.


Toutefois ne doivent pas être pris en compte pour déterminer les effectifs d'un établissement ou d'une entreprise :


1° Les élèves et étudiants visés à l'article D. 242-6-23 ;


2° Les artistes du spectacle et mannequins visés à l'article L. 311-3 (15°) ;


3° Les salariés dont les activités relèvent du bâtiment et des travaux publics ;


4° Les dockers visés à l'article D. 242-6-20.


 
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