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Code

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
      • Titre 4 : Ressources
        • Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
          • Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement
            • Sous-section 1 : Taux.

Article D242-12

Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 :

1° Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 4,90 % ;

2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.

 
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