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Code

Article R3513-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 octobre 2017

Code de la santé publique


  • Partie réglementaire
    • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
      • Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
        • Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
          • Chapitre III : Produits du vapotage
            • Section 1 : Dispositions communes

Article R3513-2

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

 
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