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Article R5141-3

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre IV : Aides à la création d'entreprise
          • Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
            • Section 1 : Dispositions communes
              • Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides

Article R5141-3

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22.


Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1.

 
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