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Article R4624-45

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Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
        • Titre II : Services de santé au travail
          • Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
            • Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
              • Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

Article R4624-45

En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert.

 
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