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Article R4614-19

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
        • Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
          • Chapitre IV : Fonctionnement
            • Section 3 : Recours à un expert.

Article R4614-19

Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

 
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