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Code

Article R4163-21

Versions de l'article :
  • Entrera en vigueur le 01 janvier 2019

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre Ier : Dispositions générales
        • Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
          • Chapitre III : Compte professionnel de prévention
            • Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
              • Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle

Article R4163-21

Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

 
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