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Article R23-112-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 30 avril 2017

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
          • Chapitre II : Composition des commissions
            • Section 1 : Détermination des sièges
              • Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs

Article R23-112-7

Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L. 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.

 
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