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Article L8114-1

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Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre Ier : Inspection du travail
        • Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
          • Chapitre IV : Dispositions pénales.
            • Section 1 : Obstacles et outrages

Article L8114-1

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.



 
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