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Code

Article L7232-1-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Code du travail


  • Partie législative
    • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
      • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
        • Titre III : Activités de services à la personne
          • Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en ½uvre des activités
            • Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Article L7232-1-1

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

 
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