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Code

Article L5522-17

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative nouvelle
    • CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
      • LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
        • TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
          • Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
            • Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
              • Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi
                • Paragraphe 4 : Aides et exonérations.

Article L5522-17


Le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves.

Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont déterminés par décret.
 
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