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Article L5522-17

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
        • Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
          • Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
            • Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
              • Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi
                • Paragraphe 4 : Aides et exonérations.

Article L5522-17


Le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves.

Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont déterminés par décret.
 
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