Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L5151-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre V : Compte personnel d'activité
          • Chapitre unique
            • Section 2 : Compte d'engagement citoyen

Article L5151-7

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.


 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication