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Code

Article L5151-10

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre V : Compte personnel d'activité
          • Chapitre unique
            • Section 2 : Compte d'engagement citoyen

Article L5151-10

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.


 
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