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Code

Article L4611-7

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie législative
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
        • Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
          • Chapitre Ier : Règles générales
            • Section 1 : Conditions de mise en place.

Article L4611-7


Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.

 
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