Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L3142-42

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre IV : Congés payés et autres congés
          • Chapitre II : Autres congés
            • Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
              • Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
                • Paragraphe 1 : Ordre public

Article L3142-42

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.


La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.


Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.


 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication