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Code

Article L3133-3-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 10 août 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre III : Repos et jours fériés
          • Chapitre III : Jours fériés
            • Section 1 : Dispositions générales
              • Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Article L3133-3-1

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.

 
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