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Code

Article L2392-1

Versions de l'article :
  • En vigueur du 19 août 2015 au 22 décembre 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
          • Chapitre II : Composition et élection

Article L2392-1

L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement.

 
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