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Code

Article L2391-2

Versions de l'article :
  • En vigueur du 19 août 2015 au 22 décembre 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
          • Chapitre Ier : Mise en place et attributions

Article L2391-2

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements.

 
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