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Code

Article L2324-25

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre IV : Composition, élection et mandat
            • Section 3 : Durée et fin du mandat.

Article L2324-25


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2324-24, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.

 
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