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Article L2313-2

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Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre Ier : Comité social et économique
          • Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
            • Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
              • Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
                • Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

Article L2313-2

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

 
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