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Code

Article L2234-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 24 septembre 2017

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
        • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
          • Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Article L2234-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

 
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