En 2018, ne vous contentez pas d'un Code du Travail ordinaire
Mis à jour des ordonnances Macron et de leurs textes d'application

Simplifiez
vos recherches
avec le Code
du Travail Annoté

Une information regroupée
pour gagner du temps

Des notes approfondies
pour enrichir votre approche

Une application gratuite
pour suivre les mises à jour

En savoir plus

10%
de réduction
pour toute souscription
avant le 04/04/2018

En savoir plus
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L2232-2

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
        • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
          • Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
            • Section 1 : Accords interprofessionnels.

Article L2232-2

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication