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Code

Article L1453-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 août 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
        • Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
          • Chapitre III : Assistance et représentation des parties.

Article L1453-5

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

 
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