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Article L1442-2

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
        • Titre IV : Conseillers prud'hommes
          • Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
            • Section 1 : Formation.

Article L1442-2


Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :


1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;


2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.




Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.




Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.


 
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