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Article L1321-4

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Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
        • Titre II : Règlement intérieur
          • Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.

Article L1321-4

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

 
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