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Article L1251-35

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Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
          • Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
            • Section 3 : Contrat de mission
              • Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
                • Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.

Article L1251-35

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

 
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