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Code

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
          • Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
            • Section 3 : Contrat de mission
              • Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
                • Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.

Article L1251-12

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 
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