En 2018, ne vous contentez pas d'un Code du Travail ordinaire
Mis à jour des ordonnances Macron et de leurs textes d'application

Simplifiez
vos recherches
avec le Code
du Travail Annoté

Une information regroupée
pour gagner du temps

Des notes approfondies
pour enrichir votre approche

Une application gratuite
pour suivre les mises à jour

En savoir plus

10%
de réduction
pour toute souscription
avant le 04/04/2018

En savoir plus
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
          • Chapitre V : Requalification du contrat.

Article L1245-1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

 
Groupe Revue Fiduciaire Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication